Signature électronique qualifiée eIDAS — même valeur juridique qu'une signature manuscrite
Envoyez vos contrats à la signature directement depuis 4mycontracts.net : signature électronique avancée ou qualifiée conforme au règlement eIDAS, valable juridiquement dans toute l'Union européenne, avec horodatage certifié et piste d'audit attachés automatiquement.
Signez et faites signer en toute sécurité juridique
Signature qualifiée et avancée eIDAS
Choisissez le niveau de signature adapté à l'enjeu (simple, avancée ou qualifiée). La signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE.
Signature sans compte pour la contrepartie
Envoyez un lien sécurisé ; la contrepartie consulte et signe le contrat directement depuis son navigateur, sans créer de compte ni rien installer.
Horodatage certifié et piste d'audit
Chaque signature est horodatée et accompagnée d'une piste d'audit inaltérable (identité, date, IP) — le contrat exécuté fait preuve en cas de litige.
Ordre de signature et signataires multiples
Définissez l'ordre des signataires, les rôles et les zones de signature. Le contrat circule automatiquement de l'un à l'autre jusqu'à la dernière signature.
Vérification d'identité renforcée
Pour les contrats à fort enjeu, ajoutez une vérification d'identité (SMS OTP, pièce d'identité) avant la signature qualifiée.
Certificat de signature et dossier de preuve
À la clôture, un certificat de signature et un dossier de preuve complet sont générés et archivés avec le contrat.
Importez le contrat, placez les signataires et les zones de signature, choisissez le niveau eIDAS, puis envoyez. Chaque partie signe depuis son navigateur ; à la fin, le contrat signé, son certificat et sa piste d'audit sont archivés automatiquement.
Avantages et limites de la signature électronique
Avantages
- Signature qualifiée eIDAS à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE.
- La contrepartie signe sans compte ni installation, directement depuis un lien sécurisé.
- Horodatage certifié et piste d'audit inaltérable joints automatiquement — le contrat fait preuve.
- Ordre de signature, signataires multiples et zones de signature gérés automatiquement.
- Vérification d'identité renforcée disponible pour les contrats à fort enjeu.
- Certificat de signature et dossier de preuve générés et archivés à la clôture.
Limites
- La signature qualifiée peut exiger une vérification d'identité préalable (quelques minutes de plus pour le signataire).
- Nécessite une connexion internet pour signer — pas de signature hors ligne.
- Les niveaux de signature et exigences de preuve dépendent de l'enjeu du contrat : à arbitrer au cas par cas.
En résumé
Le bon choix pour toute entreprise française qui veut signer vite et avec une vraie sécurité juridique, sans imposer de compte à ses contreparties. La signature qualifiée est recommandée pour les contrats à fort enjeu.
Questions fréquentes sur la signature électronique
Faites signer vos contrats en toute sécurité juridique
Envoyez votre premier contrat à la signature qualifiée eIDAS en quelques minutes.