Schluss mit verlorenen Verträgen und verpassten Fristen
Schweizer KMU verlieren Verträge in E-Mail-Postfächern und Excel-Listen — bis eine Kündigungsfrist verstreicht oder sich ein Vertrag automatisch verlängert. 4mycontracts.net bündelt Erstellung, qualifizierte elektronische Signatur nach ZertES und ein revisionssicheres Archiv nach Obligationenrecht (OR) auf einer Plattform — gehostet in einem Schweizer Rechenzentrum und bearbeitet nach revDSG unter Aufsicht des EDÖB.
- QES nach ZertES – gleichgestellt der Unterschrift von Hand (Art. 14 Abs. 2bis OR)
- revDSG-konform seit 1. September 2023
- Zahlung per TWINT und Swiss QR-Rechnung
- Datenhaltung in einem Schweizer Rechenzentrum
- 1Entwurf
- 2KI-Prüfung
- 3Freigabe
- 4QES (ZertES)
- 5Archiv (OR)
- 6Fristwahrung
- revDSG
- 10 J.
- CHF
- EDÖB
Ist eine elektronische Signatur in der Schweiz rechtsgültig?
Ja. Das Bundesgesetz über die elektronische Signatur (ZertES) regelt die qualifizierte elektronische Signatur (QES) in der Schweiz. Nach Art. 14 Abs. 2bis OR ist die QES der eigenhändigen Unterschrift gleichgestellt — für die meisten Geschäftsverträge reicht das aus, ausser das Gesetz verlangt ausdrücklich die einfache Schriftform von Hand.
Für die Datenbearbeitung gilt seit dem 1. September 2023 das revidierte Datenschutzgesetz (revDSG), überwacht durch den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) — unabhängig von der EU-DSGVO, auch wenn die Grundprinzipien ähnlich sind.
- QES nach ZertES = eigenhändiger Unterschrift gleichgestellt (Art. 14 Abs. 2bis OR)
- Aufbewahrungspflicht Geschäftsunterlagen: 10 Jahre (Art. 958f OR)
- Datenschutz: revDSG seit 1.9.2023, Aufsicht durch den EDÖB
- Zahlungen in CHF: TWINT und Swiss QR-Rechnung
Qu'est-ce que 4mycontracts
En France, les contrats vivent trop souvent entre les boîtes mail, les tableurs d'échéances et des PDF signés à la main. 4mycontracts rassemble tout le cycle de vie contractuel dans un seul compte : rédaction des clauses par IA, signature électronique qualifiée eIDAS, circuits d'approbation, alertes de préavis et de tacite reconduction (loi Chatel), et archivage à valeur probante (NF Z42-013) avec piste d'audit. La plateforme gère contrats, avenants, NDA, baux commerciaux et accords-cadres, conforme RGPD et hébergée dans l'UE — l'alternative française à DocuSign et Yousign.
- Signature qualifiée eIDAS
- Conforme RGPD
- Données dans l'UE
- Piste d'audit
- Alternative à DocuSign
Ce que vous pouvez faire avec 4mycontracts
La plateforme couvre tout le cycle de vie d'un contrat, sans outils séparés :
- Rédiger des contrats et des clauses avec le module IA, à partir de modèles juridiques français
- Signer électroniquement (signature qualifiée / avancée eIDAS), valable juridiquement dans toute l'UE
- Envoyer à la signature via un lien sécurisé, sans compte pour la contrepartie
- Configurer des circuits d'approbation interne par type de contrat
- Négocier avec suivi des modifications et comparaison automatique des versions
- Recevoir des alertes de préavis et de tacite reconduction (e-mail, SMS) avant chaque échéance
- Archiver à valeur probante (norme NF Z42-013), avec piste d'audit inaltérable et durées de conservation RGPD
- Connecter la plateforme à votre CRM, ERP ou application via API et webhooks
Avantages
- Rédaction de contrats par IA disponible en module dédié, sur des modèles de droit français
- Signature électronique qualifiée eIDAS, à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE
- Alertes de préavis et de tacite reconduction (loi Chatel) — aucune échéance oubliée, aucun renouvellement subi
- Interface et support entièrement en français
- Données hébergées dans l'UE, conformes RGPD (sans export obligatoire hors UE)
- Tarif transparent, adapté aux PME et ETI, sans coût caché de CLM grand compte
- Intégré à l'écosystème 4b2b (facturation, CRM, ERP) avec authentification unique
Limites
- Nécessite une connexion internet — pas de mode entièrement hors ligne pour la signature et l'archivage
- Optimisée pour le marché français et l'UE — moins adaptée aux juridictions hors UE complexes
- Pas d'applications mobiles natives dédiées (fonctionne en application web responsive)
- L'écosystème d'intégrations tierces est plus restreint que celui des plateformes grand compte mondiales
- Pas de notarisation sur blockchain — la valeur juridique repose sur eIDAS et la piste d'audit
Comment ça marche en 3 étapes
D'un nouveau contrat à l'archivage automatique, le jour même :
- Vous créez ou importez le contratPartez d'un modèle juridique français, importez un contrat existant (PDF/Word) ou utilisez le module IA pour rédiger les clauses à partir de vos données.
- Vous envoyez en approbation et en signatureDéclenchez le circuit d'approbation interne et envoyez le contrat à la signature via un lien sécurisé ; la contrepartie signe depuis son navigateur, sans compte. La signature qualifiée eIDAS lui donne pleine valeur juridique.
- Vous suivez, archivez et êtes alertéLe contrat signé est archivé automatiquement à valeur probante avec piste d'audit complète, et la plateforme vous alerte avant chaque échéance de préavis ou de tacite reconduction.
4mycontracts vs DocuSign et Yousign
Comparaison sur les critères qui comptent pour une entreprise en France :
| Caractéristique | 4mycontracts | DocuSign | Yousign |
|---|---|---|---|
| Rédaction de contrats par IA | Module dédié, modèles FR | Module séparé (CLM+) | Assistée / modèles |
| Signature électronique qualifiée (eIDAS) | Oui (qualifiée / avancée) | Oui | Oui (prestataire FR) |
| Circuits d'approbation configurables | Oui | Oui (CLM) | Oui |
| Alertes de préavis & tacite reconduction | E-mail, SMS | E-mail (CLM) | Limité |
| Interface et support en français | Complets | Partiels | Complets |
| Archivage à valeur probante (NF Z42-013) | Oui, inclus | Option | Oui |
| Données hébergées dans l'UE (RGPD) | Oui, dans l'UE | Configurable | Oui (France/UE) |
| Tarif d'entrée | Transparent, adapté PME/ETI | Élevé pour le CLM | Moyen |
| Intégré à un écosystème de gestion | Oui (facturation, CRM, ERP) | Non | Partiel |
Comparaison indicative, mise à jour périodiquement ; les fonctionnalités des plateformes tierces peuvent évoluer.
Voir toutes les solutions de gestion des contratsGestion de contrats + Signature électronique
La solution complète qui réunit la rédaction, la signature et le suivi des contrats dans un flux unique numérisé, sous un seul abonnement. Créez des contrats en quelques secondes avec une rédaction assistée par IA, envoyez-les à la signature électronique qualifiée eIDAS et suivez leur statut en temps réel, tandis que chaque version se synchronise automatiquement dans le référentiel central. Vous bénéficiez de flux d'approbation et de négociation, d'alertes automatiques d'expiration et de renouvellement, de modèles de clauses et d'une piste d'audit complète. Collaborez directement avec l'équipe juridique via un module intégré, et chaque contrat est archivé en toute sécurité dans le cloud, avec un historique complet et la conformité RGPD. Moins de temps sur les opérations, plus de contrôle.
Des offres transparentes pour vos contrats
Commencez avec une offre de base et évoluez à mesure que votre volume de contrats et de signatures augmente. Sans frais cachés, sans engagement à long terme — changez d'offre à tout moment.
- 15 utilisateurs
- 5 sociétés
- 500 MB stockage
- 2 000 e-mails/mois
- Pointage inclus
- 50 utilisateurs
- 25 sociétés
- 2 GB stockage
- 10 000 e-mails/mois
- Pointage inclus
Tout le cycle de vie des contrats — connecté à vos outils
Les fournisseurs de signature électronique (certSIGN, Namirial, DocuSign, Adobe Acrobat Sign) et de vérification d'identité (Onfido, Stripe Identity) s'intègrent directement au flux : chaque contrat est signé avec une valeur juridique eIDAS et chaque signataire est vérifié — sans export PDF manuel. Votre CRM (Salesforce, HubSpot, Pipedrive) et votre stockage cloud (Google Drive, SharePoint, Dropbox) se synchronisent nativement, et votre ERP ou application interne se connecte via API REST et webhooks, sans double saisie. Chaque version, approbation et signature entre dans la piste d'audit complète. Voir détails
Signez d'un tap, directement depuis le contrat
Chaque contrat part avec un lien de signature actif. Votre cocontractant l'ouvre sur son téléphone, tape une fois, confirme avec une signature électronique — et le document revient signé dans le référentiel avant que vous ne fermiez l'onglet. Le contrat se marque automatiquement comme signé, sans impression, sans numérisation et sans attendre des jours des enveloppes.
Signature qualifiée eIDAS, juridiquement valable dans toute l'UE.
Programme d'affiliation
Gagnez des commissions récurrentes en recommandant 4mycontracts.net à vos partenaires
Guide des contrats
Réponses aux questions les plus fréquentes sur les contrats en Roumanie.
How to make an employment contract in Romania
Lire le guide →How to extend an employment contract
Lire le guide →How to make an addendum to an employment contract
Lire le guide →How to legally terminate an employment contract
Lire le guide →How to make a collaboration contract with a freelancer
Lire le guide →How to make a service agreement
Lire le guide →How to make a B2B sale contract
Lire le guide →How to make an IT maintenance contract
Lire le guide →How to make a monthly subscription contract
Lire le guide →How to make a non-disclosure agreement (NDA)
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