Convention de prestation de services
- Objet du contrat
- Délai de préavis contractuel
- Résiliation & renouvellement tacite
- Protection des données (RGPD)
Signature électronique qualifiée
eIDASQualifiée
Préavis à notifier avant30 jours · J−28
Gestion de contrats CLM · Belgique
Gestion de contrats intelligente pour les entreprises belges
De la rédaction à la signature électronique qualifiée eIDAS jusqu'au suivi des délais de préavis et des résiliations — toute la vie de vos contrats sur une seule plateforme, conforme au Code civil belge, à la loi Breyne et au RGPD.
- Signature qualifiée eIDAS — pleinement opposable en Belgique
- Alertes de préavis & résiliation paramétrables
- Modèles conformes loi Breyne & RGPD
Sans carte bancaire · Mise en place en 2 minutes · Premier contrat signé sous 24 h
- Contrats commerciaux
- Baux
- NDA
- Loi Breyne
- Accords-cadres
- Avenants
Quelle est la durée légale du préavis contractuel en Belgique ?
En droit belge, la durée du préavis dépend du type de contrat. Pour les contrats commerciaux, le Code civil belge (art. 5.69 nouveau) impose un délai raisonnable sauf stipulation contraire. La loi Breyne impose des délais spécifiques pour les contrats de construction. Tout préavis doit être notifié par écrit ; une signature électronique qualifiée eIDAS est admise comme preuve. Le RGPD s'applique dès que le contrat implique des données personnelles.
Gérez vos préavis avec 4mycontractsContrats & DocumentsNDA / ConfidentialitéOffres commercialesProcurationsProcès-verbaux d'AGDécisions du gérantRèglements internesAvenantsSignature eIDASRédaction par IARenouvellements automatiquesFlux d'approbationAlertes d'expirationArchive sécuriséePiste d'audit complèteDPA RGPD art. 28Alternative à DocuSignAu-delà de la signatureConformité RGPDRéférentiel central
En bref
Qu'est-ce que 4mycontracts
Une plateforme CLM (Contract Lifecycle Management) est un logiciel SaaS qui couvre tout le cycle de vie des contrats : rédaction, signature électronique qualifiée, automatisation des workflows d'approbation, suivi des délais de préavis et alertes d'expiration. 4mycontracts réunit ces fonctions en un seul compte pour les entreprises belges — conforme au Code civil belge, à la loi Breyne, au RGPD et à eIDAS, avec hébergement des données dans l'UE. C'est l'alternative européenne à DocuSign et PandaDoc.
- Signature qualifiée eIDAS
- Conforme Code civil belge
- Loi Breyne & RGPD
- Journal d'audit certifié
- Alternative à DocuSign
Ce que vous pouvez faire avec 4mycontracts
De la rédaction à la résiliation, gérez chaque étape de vos contrats en conformité avec le droit belge :
- Rédiger des contrats et des clauses avec le module IA, à partir de modèles conformes au Code civil belge et à la loi Breyne
- Signer électroniquement (signature qualifiée eIDAS) — pleinement opposable devant les tribunaux belges
- Envoyer à la signature via un lien sécurisé, sans compte pour la contrepartie
- Configurer des workflows d'approbation multi-niveaux par type de contrat
- Négocier avec suivi des modifications et comparaison automatique des versions
- Recevoir des alertes automatiques avant l'échéance des délais de préavis et de résiliation
- Archiver avec journal d'audit horodaté et certifié, conforme RGPD et hébergé dans l'UE
- Connecter la plateforme à votre CRM, ERP ou application via API et webhooks
Avantages
- Rédaction de contrats par IA avec modèles conformes au droit belge (loi Breyne, RGPD, Code civil art. 5.69)
- Signature électronique qualifiée eIDAS — même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE
- Alertes de préavis et de résiliation automatiques et paramétrables — aucun délai contractuel manqué
- Interface et support entièrement en français
- Données hébergées dans l'UE, conformes RGPD (sans export obligatoire hors UE)
- Tarif transparent adapté aux PME belges, sans coût caché de CLM grand compte
- Intégré à l'écosystème 4b2b (facturation, CRM, ERP) avec authentification unique
Limites
- Nécessite une connexion internet — pas de mode entièrement hors ligne pour la signature et l'archivage
- Optimisée pour le marché belge et l'UE — moins adaptée aux juridictions hors UE complexes
- Pas d'applications mobiles natives dédiées (fonctionne en application web responsive)
- L'écosystème d'intégrations tierces est plus restreint que celui des plateformes grand compte mondiales
- Pas de notarisation sur blockchain — la valeur juridique repose sur eIDAS/QES et le journal d'audit
Comment ça marche en 3 étapes
D'un nouveau contrat à l'archivage automatique, le jour même :
- Vous créez ou importez le contratPartez d'un modèle conforme au droit belge (Code civil, loi Breyne, RGPD), importez un contrat existant (PDF/Word) ou utilisez le module IA pour rédiger les clauses à partir de vos données.
- Vous envoyez en approbation et en signatureDéclenchez le circuit d'approbation interne et envoyez le contrat à la signature via un lien sécurisé ; la contrepartie signe depuis son navigateur, sans compte. La signature qualifiée eIDAS lui confère pleine valeur juridique en Belgique et dans toute l'UE.
- Vous suivez, archivez et êtes alertéLe contrat signé est archivé automatiquement avec journal d'audit horodaté et certifié, et la plateforme vous alerte avant chaque échéance de préavis, de résiliation ou de renouvellement tacite.
4mycontracts vs DocuSign et PandaDoc
Comparaison sur les critères qui comptent pour une entreprise en Belgique :
| Caractéristique | 4mycontracts | DocuSign | PandaDoc |
|---|---|---|---|
| Signature qualifiée eIDAS | Oui — incluse | Option payante | Non disponible |
| Alertes de préavis / résiliation | Automatiques & paramétrables | Limitées | Basiques |
| Modèles conformes droit belge | Inclus (loi Breyne, RGPD…) | Génériques | Génériques |
| Journal d'audit horodaté | Certifié & exportable | Oui | Partiel |
| Workflow d'approbation multi-niveaux | Illimité | Limité selon plan | Limité selon plan |
| Données dans l'UE (RGPD) | Oui, dans l'UE | Configurable | Configurable |
| Génération de documents par IA | Module dédié, modèles BE/FR | Module séparé (CLM+) | Assistée / modèles génériques |
| Tarif PME belge (EUR) | À partir de 29 €/mois | À partir de 45 €/mois | À partir de 35 €/mois |
Comparaison indicative, mise à jour périodiquement ; les fonctionnalités des plateformes tierces peuvent évoluer.
Voir toutes les solutions de gestion des contratsGestion de contrats + Signature électronique
La solution complète qui réunit la rédaction, la signature et le suivi des contrats dans un flux unique numérisé, sous un seul abonnement. Créez des contrats en quelques secondes avec une rédaction assistée par IA, envoyez-les à la signature électronique qualifiée eIDAS et suivez leur statut en temps réel, tandis que chaque version se synchronise automatiquement dans le référentiel central. Vous bénéficiez de flux d'approbation et de négociation, d'alertes automatiques d'expiration et de renouvellement, de modèles de clauses et d'une piste d'audit complète. Collaborez directement avec l'équipe juridique via un module intégré, et chaque contrat est archivé en toute sécurité dans le cloud, avec un historique complet et la conformité RGPD. Moins de temps sur les opérations, plus de contrôle.
Signés89%
En attente11%
Acme SRLCTR-0231
SemnatTechCorpCTR-0230
La semnatGlobal LtdCTR-0229
Reînnoire98%
Actifs
247
Signés
12
Bientôt expirés
Rédaction IASynchronisé
Flux d'approbationTerminé
Renouvellement T1Prêt
Pricing
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Les fournisseurs de signature électronique (certSIGN, Namirial, DocuSign, Adobe Acrobat Sign) et de vérification d'identité (Onfido, Stripe Identity) s'intègrent directement au flux : chaque contrat est signé avec une valeur juridique eIDAS et chaque signataire est vérifié — sans export PDF manuel. Votre CRM (Salesforce, HubSpot, Pipedrive) et votre stockage cloud (Google Drive, SharePoint, Dropbox) se synchronisent nativement, et votre ERP ou application interne se connecte via API REST et webhooks, sans double saisie. Chaque version, approbation et signature entre dans la piste d'audit complète. Voir détails
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